Droit et justice
Choisissez une démarche-
J’ai besoin d’informations sur le droit et la justice
Proposé par : Ville de Chambéry -
Je fais une pré-plainte en ligne
Proposé par : Ministère de l'Intérieur -
Je signale une fraude à la carte bancaire (PERCEVAL)
Proposé par : Service-Public.fr -
Je demande un extrait de casier judiciaire
Proposé par : Ministère de la justice -
J’effectue une demande d’aide juridictionnelle
Proposé par : Ministère de la justice -
Je me constitue partie civile
Proposé par : Ministère de la justice -
Je souhaite faire une requête auprès du juge des tutelles et des affaires familiales
Proposé par : Ministère de la justice -
Je fais une demande de parloir en établissement pénitentiaire
Proposé par : Ministère de la justice -
Je saisis la justice administrative sans avocat (Télérecours citoyen)
Proposé par : Conseil d'État - Télérecours citoyens -
Je saisis le Défenseur des droits
Proposé par : Défenseur des droits -
Je cherche un traducteur assermenté
Proposé par : Cour de cassation