Je me constitue partie civile

Démarche proposée par

Ministère de la justice

Si vous êtes victime d’une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal, vous êtes invité à vous constituer partie civile.

Cette démarche vous permettra d’être informé de l’évolution de la procédure et, si nécessaire, de demander réparation des préjudices subis.

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