Je me constitue partie civile
Démarche proposée par
Ministère de la justice
Si vous êtes victime d’une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal, vous êtes invité à vous constituer partie civile.
Cette démarche vous permettra d’être informé de l’évolution de la procédure et, si nécessaire, de demander réparation des préjudices subis.
Brouillon
Votre demande sera automatiquement sauvegardée. Vous pourrez la reprendre plus tard, pour ajouter les informations manquantes et la valider.
Démarche proposée par
Ministère de la justice
Protégez vos données personnelles !
N’oubliez pas de vous déconnecter à la fin de chaque consultation en ligne.
Connectez-vous avec FranceConnect
Utilisez votre mot de passe unique pour accéder à vos services.