Je saisis la justice administrative sans avocat (Télérecours citoyen)

Démarche proposée par

Conseil d'État - Télérecours citoyens

Le Télérecours citoyens est un service qui permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (associations, sociétés…) de déposer une requête et d’échanger des informations avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Avant d’entreprendre une démarche de recours contentieux, vous pouvez recourir à la médiation afin de parvenir à une résolution amiable du litige qui vous oppose à l’administration concernée.

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Votre demande sera automatiquement sauvegardée. Vous pourrez la reprendre plus tard, pour ajouter les informations manquantes et la valider.

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