Je saisis le Défenseur des droits
Démarche proposée par
Défenseur des droits
Durée estimée pour faire votre démarche
15 min
Si vous êtes en désaccord avec une décision de justice ou le comportement d’un organisme (erreur de décision, absence de réponse, manque d’information, etc.), vous avez la possibilité de vous adresser au Défenseur des droits.
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