J’effectue une demande d’aide juridictionnelle
Démarche proposée par
Ministère de la justice
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour exercer vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, nommée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge partiellement ou totalement, sous réserve de vos conditions de ressources.
Je prépare les documents à fournir
- avis à victime ou décision du juge d’instruction
- numéro de dossier
Informations complémentaires
Si votre demande relève d’une juridiction administrative (tribunal administratif ou cour administrative d’appel), vous ne pouvez pas réaliser votre demande en ligne mais vous devez utiliser le formulaire suivant. Une notice explicative est incluse dans le formulaire pour vous guider :
Je me connecte
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